Extrait de l’arrêté préfectoral portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Jura (n°2012073-0008).
article 1er
Les disposition du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage (…)
article 2
Aucun bruit ne doit , par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la santé de l’homme et/ou à la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que se soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle à la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
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article 6
Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteurs thermique ou électrique sont autorisés :
- tous les jours de semaine (du lundi au samedi) : de 08H00 à 12H00 et de 13H30 à 20H00
- les dimanches et jours fériés : de 10H00 à 12H00
article 7
Les propriétaires d’animaux et ceux qui ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit.
article 8
Pour l’appréciation de la nuisance due aux bruits de voisinage liés aux comportements, sont pris en compte la durée, la répétition et l’intensité.
Le constat peut en être fait par les forces de police ou de gendarmerie, les maires ou tout agent communal commissionné ou assermenté, sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques.
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article 17
En cas d’infraction aux dispositions de l’article R1337-7 du code de santé publique (bruit de comportement), l’émission de bruit est puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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